Le site Internet édité par Madeingard.fr, est représenté par Frédéric HARLIN (OPEN6BISTRO – 6 bd de la libération 30000 Nîmes).

Madeingard.fr est un blog ainsi qu’une plate-forme d’e-commerce permettant aux artisans, commerçants, et professionnels vendeurs, de proposer leurs créations, produits prestations de services dont MadeinGard.fr assure la présentation sous forme d’un espace de vente boutique en ligne propre à chaque artisan, créateur professionnel vendeur.

Chaque Espace boutique mis à disposition individuellement aux artisans, commerçants, professionnels vendeurs, est composé d’une ou plusieurs fiches de créations, produits, prestations de services proposés à la vente et hébergée(s) par MadeinGard.fr

Le Site Internet met ces artisans, commerçants, et professionnels vendeurs en relation avec des clients internautes, appelés acheteurs(ses);

En achetant une création, un produit, une prestation de services par le biais du Site Internet madeingard.fr, l’acheteur(se) réalise un achat direct auprès de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs choisi, selon les conditions générales de vente de ce même artisan, commerçant, et professionnel vendeur. Lesdites conditions générales de vente sont accessibles en ligne sur sa Boutique et dont il lui appartient de prendre connaissance avant la validation finale de sa commande.

Les Conditions Générales de Services ci-après présentés, sont complétées par I) la Charte Vie Privée accessible en cliquant sous le lien suivant, II) les Conditions Générales de Vente types

Les présentes Conditions Générales de Services, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, les artisans, commerçants, et professionnels vendeurs apparaissent sur le Site Internet marchand www.madeingard.fr, ouvrent leur espace boutique, et rémunèrent la plateforme madeingard.fr en contrepartie de ses services ;

Les artisans, commerçants, et professionnels vendeurs souscrivent auprès de madeingard.fr un abonnement mensuel, leur permettant de bénéficier de la création sur le site internet, d’un espace de vente se matérialisant sous forme de boutique. 

Les artisans, commerçants, et professionnels vendeurs font héberger sur le Site internet, et plus précisément sur leur espace boutique dédié, leurs créations, produits et offres de services proposés à la vente aux acheteurs(ses);

MadeinGard.fr encaisse sur son compte en ligne dédié, au nom et pour le compte des artisans, commerçants, et professionnels vendeurs, les transactions puis les reverse aux artisans, commerçants, et professionnels vendeurs sur leur compte bancaire, déductions faites des commissions dues.

Il appartient à chaque artisan, commerçant, professionnel vendeur, de livrer ses créations, produits, offres de services, selon des modalités préétablies, et communiquées, à l’acheteur(se).

L’inscription sur le Site Internet www.madeingard.fr, en qualité de vendeur, la création pour l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, d’un espace boutique, et la souscription d’un abonnement, impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales ainsi que de la Charte Vie Privée.

Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’inscription de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur sur le Site Internet, puis, en cas de modification, à la date d’accès à chacun des Services.

MadeinGard.fr s’engage à créer pour l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, un espace « boutique dédiée » sur son Site Internet en vue de la publication sur ledit site internet, ses créations, produits ou offres de services.

Ainsi, MadeinGard.fr assure l’hébergement sur son Site Internet, de l’Espace de Vente de chacun des artisans, commerçants, et professionnels vendeurs, de façon à permettre aux Client Finaux du site Internet, de consulter librement leurs créations produits offres de services, et éventuellement de procéder à leur achat.

MadeinGard.fr se réserve le droit de refuser la mise en vente des créations produits offres de services d’un artisan, commerçant, et professionnel vendeur, si cette dernière revêt un caractère illicite et/ou attentatoire aux droits de tiers.

MadeinGard.fr s’engage à fournir à l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs les moyens de résolution des éventuelles réclamations relatives à la vente d’une création produit offre de services entre l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur et l’acheteur(se) du Site Internet, conformément aux termes de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

MadeinGard.fr n’est en aucun cas revendeur des créations produits offres de services dans le cadre de la mise en relation entre les Clients Finaux du Site Internet et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs et n’entre pas, sauf dispositions particulières figurant aux présentes Conditions Générales, en possession desdites créations produits et offres de services.

MadeinGard.fr n’est nullement responsable des éventuelles conséquences liées à la vente des créations produits faisant l’objet d’une offre création, produit offre de services  sur son Site Internet, notamment en cas de mécontentement des Clients Finaux, de non-livraison, de non-conformité, de vices cachés des créations produits offres de services, ou d’annulation de la Commande par l’acheteur(se).

En cas de non-respect par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur des dispositions qui précèdent, MadeinGard.fr se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente la création produit offre de services concerné, voire même de procéder à la suspension du Profil Vendeur de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs.

5.1.   Obligations générales de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur

5.1.1.  Inscription sur le site Internet – Création d’un Profil Vendeur – Critères de recevabilité

L’inscription sur le Site Internet est ouverte aux artisans, commerçants, et professionnels vendeurs, domiciliés dans le département du Gard, ou valorisant ce même département au travers de leurs créations, offre produits.

Pour s’inscrire, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur devra formuler une demande écrite auprès du site madeingard.fr via l’adresse inscription@madeingard.fr

Chaque artisan, commerçant, et professionnel vendeur devra nécessairement répondre à l’ensemble des critères de sélection suivant :

• L’artisan, commerçant, professionnel vendeur, doit être installé dans le Gard, OU proposer des créations, produits, offres de services mettant en valeur ce département
• Indiquer sa raison sociale, son numéro SIRET (ou à défaut numéro URSSAF);
• Déclarer sur l’honneur diriger une entreprise déclarée sur le territoire national (France);
• Joindre 1 (une) photo portrait (optionnel) de son(sa) dirigeant(e), 1 logo de son entreprise, 3 (trois) photos de créations, produits ou offres de services proposés à l’année (au choix du professionnel).
• Pour chaque produit, création offre de services proposé(e) à la vente, il est demandé de fournir une photo, de bonne qualité, non pixellisée, d’une netteté et d’une luminosité suffisantes pour une exploitation commerciale. A titre d’indication, il est recommandé les définitions et dimensions suivantes : Définition minimale 72 dpi – Dimensions minimales : 1000px (pixels) sur 1000px (pixels)
• Chaque création, produit, offre de services, doit être accompagné(e) d’une description claire, précise, fidèle et reprenant les principales caractéristiques de la création produit offre de services, de sorte que l’acheteur(se) ne puisse en aucune manière être trompé ou commettre d’erreur sur son prix, sa composition (matière), ses dimensions, et plus généralement sur les conditions de l’Offre de vente de la création du produit offre de services de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnaît que la mention « photo non contractuelle » n’a aucune valeur juridique et n’est donc pas opposable à l’acheteur(se).

Chaque demande de création boutique vendeur sera soumise à une validation préalable par MadeinGard.fr qui s’assurera que l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur réponde aux critères de recevabilité précédemment cités.

Aussi, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à mettre régulièrement à jour, et dans les meilleurs délais, les informations listées ci-dessus et remettre à Madeingard.fr tout document justificatif, à première demande de celui-ci, au cours de l’exécution de son abonnement.

A défaut de s’y soumettre, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs reconnaît et accepte que MadeinGard.fr se réserve le droit de suspendre de plein droit les Services délivrés à l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur ou de les résilier aux torts exclusifs de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs.

Seules les fiches de créations produits offres de services, jugées complètes pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur l’Espace boutique de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs.

5.1.2.  Souscription de l’Abonnement

MadeinGard.fr propose 1 formule d’Abonnement au tarif de 18 € TTC par mois (15€.HT).

Aucune somme ne pourra être prélevée par Madeingard.fr avant la validation de la demande de création par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, de sa boutique en ligne, dans les conditions et modalités de l’article 5.1.1.

Dès validation de son inscription par MadeinGard.fr, l’abonnement de l’artisan créateur professionnel vendeur, prendra immédiatement effet et sera automatiquement dû et prélevé et ce, peu importe que l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur ait transmis ou non à Madeingard.fr, les informations et pièces descriptives des créations, produits prestations de services mises à la vente sur le site madeingard.fr.

La création de l’espace de vente est assurée par madeingard.fr. Ce dernier sera organisé selon un modèle unique établi, et présenté au préalable à l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs.

5.1.3. Règlementation concernant les créations, produits, offres de services

Par le seul fait de la demande de création de son espace boutique, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs atteste que la commercialisation de ses créations produits offres de services, est conforme à la Règlementation en vigueur, à la date de se mise en publication.

A cet égard, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur garantit et relève indemne MadeinGard.fr contre toute réclamation, action et/ou recours de tiers relatif à la légalité et/ou la mise en vente desdites créations produits offres de services sur son Espace boutique sur le Site Internet.

5.1.4. Disponibilité des créations, produits, offres de services

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à ce que toute offre de vente d’une création produit offre de services, corresponde à un bien matériel ou non, dont il dispose en pleine et entière propriété. Il s’engage également à rendre ses créations, produits, offres de services mis à la vente, disponibles immédiatement, sans restriction ni réserve.

Aussi, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, garantit que les créations produits offres de services présentés sur sa boutique sur le site madeingard.fr, sont disponibles à la vente ou le cas échéant, disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur sur l’Espace boutique.

En cas d’indisponibilité même temporaire d’une ou plusieurs créations produits, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage immédiatement à le mentionner auprès de madeingard.fr par téléphone au 0660341723 et ou par mail à l’adresse rupture-produit@madeingard.fr. En aucun cas MadeinGard.fr ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité des créations produits offres de services.

5.1.5. Description et prix des créations, produits, offres de services

En cas d’erreur dans le descriptif transmis à Madeingard.fr dans les éléments de présentation d’un(e) création produit offre de services et/ou dans l’évaluation des coûts de transport, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur en assumera seul la responsabilité et les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre auprès de MadeinGard.fr.

Au cas où la responsabilité de MadeinGard.fr serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré des Offres de vente de créations produits de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, ce dernier garantira madeingard.fr contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

Il est demandé à chaque artisan, créateur, professionnel vendeur, de préciser à madeingard.fr les modalités de livraison ou retrait de chacun(e) de ses créations, produits offres de services, ainsi que leurs couts. Dans le cas de figure d’une livraison chez l’acheteur(se), son cout ne pourra être dissocié du prix de vente final affiché.

L’artisan, commerçant, professionnel vendeur peut également faire le choix de proposer à l’acheteur(se) un retrait en boutique. La description de la création, produit, offre de services devra mentionner cette possibilité, et fera l’objet d’une fiche de vente complémentaire.

5.1.6. Commission due à MADEINGARD.FR

En complément du prix de l’Abonnement souscrit par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, les Services proposés par MadeinGard.fr sont rémunérés sur la base d’une Commission de 15 % appliquée sur le montant TTC de chaque Transaction (hors frais de port) enregistrée par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur dès lors qu’une commande aura été effectuée par un(e) acheteur(se).

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur inscrit sur le site madeingard.fr et disposant d’une boutique en ligne, recevra chaque mois un récapitulatif des ventes effectuées et du montant de la Commission associée due à MadeinGard.fr.

5.2.   Obligations particulières de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à disposer de Conditions Générales de Ventes destinées à encadrer les modalités de commande de ses créations produits offres de services et qui seront accessibles depuis sa boutique en ligne, en vue de leur mise à disposition des Clients Finaux. Ces mêmes Conditions Générales de Vente devront être parfaitement conformes à la Réglementation.

Pour assurer leur mise en ligne, dans le descriptif de chaque création, produit, offre de services, chaque artisan, commerçant, et professionnel vendeur remettra à madeingard.fr, lesdites conditions générales de vente

La Commande s’effectue en ligne directement via l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeurs accessible depuis le Site Internet de MadeinGard.fr.

L’acheteur(se) – inscrit sur le Site Internet et ayant accepté, pour ce faire, les Conditions d’Utilisation du Site Internet – sélectionne les créations produits offres de services des artisans, commerçants, et professionnels vendeurs qu’il souhaite acquérir et effectue le paiement de sa Commande, de façon sécurisée par carte bancaire (module de paiement sécurisé en ligne STRIPE), virement Paypal, après avoir accepté les conditions générales de vente des artisans, commerçants, professionnels vendeurs.

Toute Commande réalisée par l’acheteur(se) sur l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur ne pourra faire l’objet d’une confirmation de Commande adressée à l’acheteur(se) qu’une fois la disponibilité des Créations produits commandées confirmée par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur.

Dès l’achat par l’acheteur(se), l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur est informé de la vente par mail, et disposera d’un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures pour confirmer à l’acheteur(se), la disponibilité de la création, produit, prestation de services

Dans l’hypothèse où l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur ne confirmerait pas la disponibilité des créations, produits, offres de services commandés dans le délai susvisé, la Commande sera alors automatiquement et de plein droit annulée, ce que l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur déclare reconnaître et accepter.

Une fois la disponibilité des créations produits offres de services confirmés par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur via son Compte, la Commande sera réputée ferme et définitive, de sorte que l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur devra procéder à son traitement et à sa livraison.

Une confirmation de Commande sera expédiée à l’acheteur(se) par courrier électronique, accompagnée d’un reçu de paiement ou d’une facture émise par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur.

Les données enregistrées par MadeinGard.fr – lors de la réalisation d’une Commande – constituent la preuve de l’ensemble des Transactions passées par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur avec l’acheteur(se), sous réserve de fraude éventuelle.

La Commande sera réputée complète et finalisée lorsque MadeinGard.fr aura accusé réception et encaissement sur son compte bancaire en ligne de la société STRIPE, de l’intégralité du montant de la Transaction versée par l’acheteur(se).

Les créations produits offres de services commandés sur madeingard.fr seront livrées par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur à l’adresse postale indiquée par l’acheteur(se) lors de la Commande, selon un ou plusieurs modes d’envoi proposé(s) par la(les) boutique(s).

Un retrait en boutique ou lieu physique, identifié par l’artisan, commerçant, professionnel vendeur, pourra également être proposé à l’acheteur(se). Ce mode de livraison (retrait), fera l’objet d’un article spécifique, et devra être stipulé dans la fiche descriptive de la création, produit, prestation de services.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur est libre de choisir tout mode de transport et intermédiaire de son choix. Néanmoins, chaque envoi de création, produit, offre de services, devra faire l’objet d’une réception contre signature, générant ainsi une preuve de la bonne réception de l’envoi.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer la création produit offre de services commandé et s’engage à adresser la création produit offre de services convenablement emballée au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de communication de l’adresse postale de l’acheteur(se) par MadeinGard.fr. Aussi, la livraison de la Commande se fera aux risques et aux frais de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à établir au profit de l’acheteur(se) et à joindre à la Commande une facture conforme à la Réglementation applicable notamment désignant le nom des parties, leur adresse postale, la date de la Commande, la quantité et dénomination précise, ainsi que le prix de la ou des Création(s), ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur(se).

Les frais de port facturés par l’artisan, commerçant, professionnel vendeur à l’acheteur(se) sont intégrés au prix de vente final indiqué sur l’espace boutique de chaque professionnel. MadeinGard.fr sera au préalable informé par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur des frais facturés pour chaque création produit proposé à la vente.

Les coordonnées de l’acheteur(se) doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur est explicitement interdite.

En cas de retard dans la livraison, non-conformité de la création produit offre de services livré et/ou vice caché dénoncés par l’acheteur(se), toute réclamation de la part de l’acheteur(se) est à la charge de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, qui garantit MadeinGard.fr contre toute réclamation à ce titre.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur doit conserver les preuves d’expédition de la Création produit, à minima, pendant les trente (30) jours suivant la date d’expédition.

8.1.   L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnait et accepte que la vente est réputée parfaite entre l’acheteur(se) et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur dès réception de sa Commande par l’acheteur(se), une fois le délai de rétractation écoulé et en l’absence d’avarie, de défaut de conformité ou de vice caché de la / des création(s) produits, offres de services ou de notification d’avarie, de défaut de conformité ou de vice caché de la création produit offre de services effectuée par l’acheteur(se), et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la livraison effective de la Commande.

8.2.  MadeinGard.fr met à disposition à l’acheteur(se), de moyens de paiement par carte bancaire sur le réseau Internet avec un établissement financier choisi par MadeinGard.fr, la société STRIPE. Un module de paiement Paypal est également proposé à l’acheteur(se), qui pourra choisir de régler au moyen d’une carte bancaire, ou d’effecteur un virement à partir de son propre compte PAYPAL.

Le paiement à l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur des Transactions depuis le compte de MadeinGard.fr est effectué automatiquement.

Une fois la vente de création(s) produit(s) réputée parfaite, et sous la réserve d’absence d’incidents de paiement, MadeinGard.fr versera à l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur les sommes qui lui sont dues auxquelles aura été retranchée la Commission qui revient à MadeinGard.fr ou toute somme restant due, le cas échéant, à MadeinGard.fr

8.3.  Pour des raisons de gestion administrative, les versements effectués par MadeinGard.fr et relatifs aux ventes réalisées, interviendront mensuellement dans les conditions indiquées ci-après.

8.4.  Si un un acheteur(se) devait user de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.1 des présentes Conditions Générales, ou en cas de non livraison de la Commande par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur à l’acheteur(se), l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnaît et accepte que l’intégralité du prix de la Transaction sera remboursée à l’acheteur(se) et, à défaut, sera en tout état de cause du par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur.

9.5.  Enfin, dans le cas où un acheteur(se) devait user de son droit de rétractation postérieurement au versement du prix de la Commande des créations produits de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnaît et accepte qu’il sera tenu de verser à MadeinGard.fr les frais bancaires liés au paiement de la Transaction.

9.1.   Droit de rétractation de l’acheteur(se)

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à faire bénéficier à l’acheteur(se) d’un droit de rétractation sur sa Commande et solliciter le retour de sa Commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande par l’acheteur(se).

Ainsi, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnaît et accepte que, suivant le respect d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception d’une création, produit, offre de service acheté par l’intermédiaire du Site Internet, l’acheteur(se) pourra exercer son droit de rétractation et ainsi retourner à ses frais la création, produit, offre de services, à l’adresse de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur que MadeinGard.fr lui aura communiquée.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur pourra refuser de reprendre toute création produit retournée par l’acheteur(se) incomplète, endommagée ou salie.

Dès confirmation de la réception de la création produit par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, MadeinGard.fr procèdera au remboursement de l’acheteur(se) et les frais de retour de la création produit seront mis à la charge de l’acheteur(se).

9.2.   Réclamation pour défaut de livraison ou de conformité d’une Commande

En cas de non-réception d’une création produit par l’acheteur(se), y compris du fait du transporteur, ou en cas de défaut de conformité de la Commande, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnaît et accepte que l’acheteur(se) dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la Transaction pour porter réclamation auprès de MadeinGard.fr en détaillant et indiquant clairement les raisons de l’insatisfaction. A défaut, la vente sera réputée parfaite, sauf accord entre l’acheteur(se) et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur pour proroger le délai de livraison au délai de trente (30) jours.

Il est précisé en tant que de besoin que l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur fait son affaire personnelle de toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de l’accord précité.

MadeinGard.fr traitera immédiatement toute réclamation relative à la non-réception d’une création produit ou relative à un défaut de conformité d’une création produit.

L’acheteur(se) devra transmettre une réclamation détaillée indiquant clairement les raisons de son insatisfaction et incluant au besoin une/des photographie(s) de la Commande auprès de MadeinGard.fr par l’envoi d’un courrier électronique à service.client@madeingard.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante MadeinGard.fr –SNC Open6bistro 6 boulevard de la libération 30000 Nîmes

A réception de la réclamation de l’acheteur(se), MadeinGard.fr mettra l’acheteur(se) et l’Artisan créateur produit en relation de manière à résoudre cette réclamation.

Après constatation du défaut de conformité de la création produit par rapport à l’offre de création  produit offre de services de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur publiée sur le Site Internet, il pourra être procédé par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur au remboursement du prix des créations produits, y compris les frais de livraison et de retour.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur accepte que le prix de la création produit offre de services puisse être remboursé à l’acheteur(se), sans ouvrir droit au profit de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur au paiement d’une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu’il aurait eu à supporter.

10.1.   MadeinGard.fr engagera ses meilleurs efforts pour que le site Internet et chaque boutique de vente en ligne, restent accessibles sans interruption, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

A ce titre, MadeinGard.fr est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur.

Toutefois, MadeinGard.fr se réserve le droit de suspendre l’accès au Site Internet, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Il est néanmoins possible que le Site Internet connaisse des interruptions non programmées pendant lesquelles son accès pourra être restreint. Dans pareil cas, MadeinGard.fr ne saurait être tenue pour responsable des interruptions qui ne seraient pas de son fait ; plus généralement et pour cette raison, MadeinGard.fr ne peut être obligé vis-à-vis de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur que sur le fondement d’une obligation de moyens.

10.2.   La responsabilité de MadeinGard.fr ne pourra être recherchée en cas d’interruption du Site Internet et/ou des Fiches de créations produits de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur et/ou de son Espace de vente, en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur et MadeinGard.fr seront suspendues.

MadeinGard.fr ne saurait être tenue pour responsable de l’altération, la perte ou de la transmission accidentelle de données, de l’envoi de virus, de la perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ni d’aucun dommage indirect que ladite perte ou ledit dommage serait dû à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou à toute autre cause.

10.3.   MadeinGard.fr assurant une simple prestation d’hébergement des Offres de vente de créations produits de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur créées et mise en ligne par lui sur son Espace de vente, la responsabilité de MadeinGard.fr ne pourra donc être recherchée au titre des Fiches de créations produits et Offres de vente de créations produits, notamment des informations, images et commentaires, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engageant à garantir et relever indemne MadeinGard.fr contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement auxdites Fiches de créations produits et Offres de vente de créations et produits, et plus généralement aux créations produits eux-mêmes.

L’Artisan Créateur garantit et relèvera MadeinGard.fr indemne, à première demande de MadeinGard.fr, de toute action en justice, poursuite ou réclamation de tiers visant notamment à prétendre que les créations produits, Fiches de créations produits, Photographies et tout contenu figurant dans l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, professionnel vendeur, contreviennent à la Réglementation ou portent atteinte aux droits de tiers ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de MadeinGard.fr, et réglera l’ensemble des dommages-intérêts, frais et dépens (en ce compris les frais d’avocats, etc.) mis à la charge de madeingard.fr par un tribunal et/ou dans le cadre d’un protocole transactionnel consécutif à une telle réclamation.

11.1.   Durée de l’Abonnement

L’Abonnement de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur est conclu entre MadeinGard.fr et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur pour une durée déterminée de 1 (un) an, renouvelable automatiquement par périodes successives de douze (12) mois sauf dénonciation expresse de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur notifiée au plus tard deux mois avant la date d’échéance de l’Abonnement.

L’artisan, commerçant, professionnel vendeur reconnaît et accepte que l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement sont définitivement acquises à madeingard.fr et exigibles jusqu’à son terme, y compris en cas de non utilisation des Services et/ou en cas de résiliation anticipée de son Abonnement.

11.2.   Résiliation pour convenance de l’Abonnement

L’Abonnement est résiliable par simple notification et sans motif particulier, à l’initiative de madeingard.fr et/ou de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, suivant le respect d’un délai de préavis minimum de un (1) mois.

11.3.   Suspension des Services

En cas de non-paiement par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur de son Abonnement, MadeinGard.fr se réserve la possibilité de suspendre, sans préavis, la boutique en ligne de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur jusqu’au complet paiement de l’Abonnement, et sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par MadeinGard.fr.

11.4.   Résiliation pour manquement de l’artisan, commerçant, producteur vendeur

En cas de manquement de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur à l’une quelconque de ses obligations essentielles listées à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Services et/ou en cas de non-paiement persistant par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur de son Abonnement, MadeinGard.fr se réserve la faculté de résilier, sans préavis, l’accès de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur au Site Internet et de supprimer les Fiches de créations produits de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur mises en ligne, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par MadeinGard.fr du fait .

11.5.   Dispositions générales

D’une manière générale, quelles que soit les circonstances ayant entouré les modalités de suspension / résiliation des Services, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur ne pourra jamais prétendre au remboursement des frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses créations produits offres de services.

MadeinGard.fr s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des artisans, commerçants professionnels vendeurs, suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici <Lien Hypertexte>.

L’Artisan commerçant professionnel vendeur, est informé que les informations qu’il sera amené à demander aux Clients Finaux, nécessaires au traitement et à l’exécution de leurs Commandes, constituent des Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à s’assurer que les Données Personnelles fournies sont exactes, complètes et sincères, en demandant le cas échéant aux Clients Finaux de fournir tout document en justifiant, et à les maintenir à jour.

En tant que responsable du traitement des Données Personnelles des Clients Finaux, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à procéder à l’enregistrement de ses fichiers clients auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

D’une manière générale, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à protéger les Données Personnelles des Clients Finaux et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, comme de la Charte Vie Privée.

Enfin, l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur veillera à garantir l’exercice par les Clients Finaux de l’ensemble de leurs droits d’accès, modification, rectification et/ou suppression de leur Données Personnelles, conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.

13.1.   Droit de conscience

Compte tenu de la mission que MadeinGard.fr poursuit dans le cadre de son activité, à savoir une place de marché présentant et offrant à la vente des créations produits prestations de services « made in Gard », l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur est conscient que les offres de vente de créations produits prestation de services qu’il souhaite faire héberger sur madeingard.fr devront répondre aux caractéristiques géographiques déjà précitées: l’entreprise est installée dans le Gard, ou les créations produits offres de services mettent en valeur le département du Gard. MadeinGard.fr se réserve en conséquence la possibilité de refuser tout ou partie des créations produits offres de services de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur qui ne répondrait pas à ces caractéristiques.

13.2.   Assurance

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son activité professionnelle et à l’exécution des dispositions des présentes Conditions Générales, en particulier les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter, y compris ceux subis par MadeinGard.fr ou par les Clients Finaux.

13.3.   Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre MadeinGard.fr et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur sont exclusivement assurées via la messagerie du Site Internet et par courrier électronique.

L’artisan, commerçant, et professionnel vendeur reconnaît et accepte que les informations délivrées par MadeinGard.fr par courrier électronique et/ou sur le Site Internet font foi entre lui et MadeinGard.fr. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de MadeinGard.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur. La portée de la preuve des informations délivrées sur le Site Internet est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.4.   Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de MadeinGard.fr et de l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur.

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, MadeinGard.fr et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur se mettront en relation afin de tenter d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre MadeinGard.fr et l’artisan, commerçant, et professionnel vendeur, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.