1.1    Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre l’artisan, commerçant, producteur vendeur et toute personne souhaitant effectuer un achat d’une ou plusieurs création(s) produit(s) prestation(s) de services mise(s) en vente par l’artisan, commerçant, producteur vendeur sur son espace Boutique en ligne.

1.2    Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les boutiques en ligne proposant à la vente des création(s) produit(s) prestation(s)s de services de l’artisan, commerçant, producteur vendeur.

Les CGV applicables sont celles publiées sur l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, producteur vendeur et accessibles, pour chaque boutique en ligne, dans la description produit. l’acheteur(se) est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

2.1    La description et le prix des créations produits offres de services proposés par l’artisan, commerçant, producteur vendeur, sont disponibles sur l’espace boutique en ligne de chaque commerçant, producteur vendeur. l’acheteur(se) confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance de la description des créations produits offres de services telles que décrites sur l’Espace boutique en ligne de l’artisan, commerçant, producteur vendeur ainsi que de ses conditions générales de vente.

2.2    L’artisan, commerçant, producteur vendeur s’efforce de présenter les créations produits prestations de services sur son espace boutique en ligne de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites créations produits prestations de services. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’une création d’un produit d’une prestation de services et la création, le produit, la prestation de services elle-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques de ladite création produit prestation de services.

2.3    Dans le cas où le l’acheteur(se) souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux détails d’une création produit prestation de services, il peut contacter MADEINGARD.FR par courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@madeingard.fr et/ou par téléphone au : + 33 (0) 6 60 34 17 23 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine).

2.4    En cas d’erreur manifeste dans le prix d’une création produit prestation de services et/ou dans la description d’une création produit prestation de services, le l’acheteur(se) s’engage à contacter MADEINGARD.FR afin de l’informer de ladite erreur manifeste, par courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@madeingard.fr et/ou par téléphone au :  + 33 (0) 6 60 34 17 23 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine). MADEINGARD.FR en informera l’artisan, commerçant, producteur vendeur qui procédera à la correction du prix de la création produit prestation de services et le l’acheteur(se) aura la faculté d’annuler sa Commande s’il refuse le prix de la création produit prestation de services corrigé par l’artisan, commerçant, producteur vendeur dans la description des Caractéristiques de la création produit prestation de services.

3.1    Inscription et création d’un Compte Client

3.1.1  Avant toute commande, l’acheteur(se) doit créer un Compte Client, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.

3.1.2  L’utilisation et l’accès par l’acheteur(se) à son Compte sont régies par les Conditions d’Utilisation du Site Internet dont l’acheteur(se) déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve.

3.1.3  L’adresse de courrier électronique du l’acheteur(se) sert d’identifiant (login). L’acheteur(se) choisit son mot de passe.

3.1.4  L’acheteur(se) renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Une fois que l’acheteur(se) accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte acheteur(se) sur le Site Internet.

3.1.5  L’acheteur(se) garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur son Compte Client. Il appartient en conséquence à l’acheteur(se) de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client.

3.1.6  L’artisan, commerçant, producteur vendeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence de l’acheteur(se), qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des création(s) produit(s) prestation(s) de services. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison de l’acheteur(se), l’artisan, commerçant, producteur vendeur se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

3.2    Limitations propres à chaque Commande

Les créations produits prestations de services proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé à l’acheteur(se) sur l’Espace de Vente.

3.3    Processus de Commande

Pour passer une Commande, l’acheteur(se) sélectionne la/les création(s) produit(s) prestation(s) de services(s) des boutiques de son choix qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche descriptive. Il indique pour chaque sélection le nombre de créations, produits, offres de services souhaités, et clique ensuite sur le bouton « Ajouter au Panier». Chaque nouvel ajout de création produit prestation de services dans son Panier est indiqué à l’acheteur(se) dans le récapitulatif de sa Commande. Le nombre d’exemplaire peut à tout moment être modifié avant la finalisation de la commande.

Il est possible pour l’acheteur(se) de choisir et mettre dans son panier, au sein d’une seule et même commande, des créations, produits, offres de services, de plusieurs boutiques.

3.4    Validation de la commande

Toute Commande réalisée par l’acheteur(se) sur l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, producteur vendeur fera l’objet d’une demande de confirmation de Commande auprès de l’artisan, commerçant, producteur vendeur, qui devra valider dans un délai de 72 (soixante-douze) heures la disponibilité des créations produits prestations de services, objet de la Commande.

3.5    Confirmation de la Commande

3.5.1   Une fois la confirmation de la disponibilité des créations produits prestations de services, objets de la Commande, l’acheteur(se) sera averti(e) par l’artisan, commerçant, producteur vendeur par courrier électronique

3.5.2   Dans l’hypothèse où l’artisan, commerçant, producteur vendeur ne confirmerait pas la disponibilité des créations produits prestations de services commandées dans le délai mentionné à l’article 4.4 des présentes CGV, la Commande de l’acheteur(se) sera alors automatiquement annulée.

3.5.3   L’acheteur(se)sera alors immédiatement informé de l’annulation de sa Commande par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée sur le moyen de paiement utilisée lors de la réalisation de Commande.

3.6    Annulation de Commande

3.6.1   L’acheteur(se) a la faculté d’annuler sa Commande – confirmée dans les conditions et modalités de l’article 4.5 des présentes CGV – et ce, jusqu’au moment où sa Commande sera prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.

3.6.2   Passé cette prise en charge, l’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par l’acheteur(se) de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 8 des présentes CGV.

3.6.3   L’annulation de sa Commande par l’acheteur(se) donnera lieu au remboursement intégral de l’ensemble des sommes versées par ce dernier au moment de la réalisation de sa Commande, frais de livraison inclus.

3.6.4   L’acheteur(se) reconnaît et accepte que toute Commande de création(s) produit(s) prestation(s) de services sur commande ne pourra faire l’objet d’une annulation qu’à compter de sa livraison à l’acheteur(se)et uniquement dans le cadre de l’exercice par l’acheteur(se) de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGV.

4.1   Les prix affichés sur l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, producteur vendeur pour chaque création produit prestation de services, les Commandes et les factures émises à l’attention de l’acheteur(se), sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d’éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la Commande.

4.2   Les prix indiqués sur le Site Internet comprennent les frais de livraison. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la confirmation de Commande.

4.3   Le règlement de la Commande peut se faire, au choix de l’acheteur(se), avec les cartes bancaires précisées sur le Site Internet via le système de paiement sécurisé STRIPE, ou encore paiement PAYPAL.

4.4   L’acheteur(se)est informé que les règlements via le Site Internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement via la plateforme STRIPE.

5.1   Chaque création produit prestation de services est disponible en quantité limitée.

5.2   L’artisan, commerçant, producteur vendeur s’assure au moment de la validation de la Commande de l’acheteur(se), de la disponibilité de la/des création(s) produit(s) prestation(s) de services(s) commandée(s) par l’acheteur(se)et valide pour ce faire dans un délai de 72 (soixante-douze) heures la disponibilité des création(s) produit(s) prestation(s) de services commandées. Si, en dépit de la vigilance de l’artisan, commerçant, producteur vendeur, une création produit prestation de services s’avérait indisponible, l’acheteur(se) en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique et ce, dans les conditions et modalités des articles 4.4 et 4.5 des présentes CGV.

5.3   L’acheteur(se) aura la possibilité de commander une création produit prestation de services sur commande seulement dans le cas où l’artisan, commerçant, producteur vendeur aurait signalé sur la fiche descriptive de la création produit prestation de services la possibilité qu’elle soit réalisée sur commande et précisé les délais de réalisation applicables .

5.4   Dans l’hypothèse où l’artisan, commerçant, producteur vendeur ne confirmerait pas la disponibilité des créations produits prestations de services commandées dans le délai susvisé, la Commande sera alors automatiquement annulée et l’acheteur(se) en sera immédiatement informé par courrier électronique.

6.1   Territoire de livraison

La Livraison des Créations commandées par l’acheteur(se) est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par l’artisan, commerçant, producteur vendeur. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles. l’acheteur(se) reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

6.2   Délais de livraison

6.2.1   L’artisan, commerçant, producteur vendeur s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande et au plus tard dans un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum.

6.2.2   Les créations produits prestations de services achetées sont acheminées par les services de transport choisis par l’artisan, commerçant, producteur vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur(se). Elles sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande de l’acheteur(se) pour les créations produits prestations de services disponibles et dans le délai indiqué sur la fiche descriptive par l’artisan, commerçant, producteur vendeur dans le cas d’une création produit prestation de services sur commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.

6.2.3  En cas de création produit prestation de services livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. L’artisan, commerçant, producteur vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

6.2.4   L’acheteur(se) est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client et à contacter l’artisan, commerçant, producteur vendeur pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, par courrier électronique à service.client@madeingard.fr .

6.3   Retard de Livraison

6.3.1  En cas de manquement de l’artisan, commerçant, producteur vendeur à son obligation de livraison de la création produit prestation de services à la date ou l’expiration du délai prévu ci-dessus, l’acheteur(se) pourra signaler ce retard à MADEINGARD.FR par courrier électronique à service.client@madeingard.fr  et/ou par téléphone au : + 33 (0) + 33 (0) 6 60 34 17 23 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine).

6.3.2  Dans ce cas, et dans la mesure où la création produit prestation de services n’a pas été expédiée et si, après avoir enjoint l’artisan, commerçant, producteur vendeur de procéder à la livraison de la création produit prestation de services dans un délai supplémentaire raisonnable, l’artisan, commerçant, producteur vendeur ne se serait pas exécuté, l’acheteur(se) pourra annuler sa Commande en adressant sa demande d’annulation par courrier électronique à l’adresse suivante service.client@madeingard.fr  et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à : MADEINGARD.FR (SNC OPEN6BISTRO) – Service Clients – 6 Boulevard de la Libération 30 000 NÎMES (France).

6.3.3  La Commande sera considérée comme annulée à la réception par l’artisan, commerçant, producteur vendeur du courriel ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que l’artisan, commerçant, producteur vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

6.3.4  Dans cette hypothèse, l’artisan, commerçant, producteur vendeur rembourse à l’acheteur(se), dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de l’acheteur(se) précitée, le prix de la/des création(s) produit(s) prestation(s) de services(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant des frais de livraison.

6.4    Lieu de livraison

6.4.1   Les créations produits prestations de services commandés par l’acheteur(se) seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande. En cas d’absence de l’acheteur(se) / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les créations produits prestations de services livrées et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis de l’acheteur(se) pourra être retourné à l’artisan, commerçant, producteur vendeur, lequel se réserve la possibilité de facturer à l’acheteur(se) des frais éventuels de retour.

6.4.2   Les créations produits prestations de services achetées étant acheminées par le service de transport choisi par l’artisan, commerçant, producteur vendeur, l’acheteur(se) doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

6.4.3   L’acheteur(se) est engagé envers l’artisan, commerçant, producteur vendeur par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), l’artisan, commerçant, producteur vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.

6.5    Réception de la Commande

6.5.1   Dès réception de sa Commande, l’acheteur(se) ou destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de l’artisan, commerçant, producteur vendeur qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera l’acheteur(se) dans les meilleurs délais.

6.5.2   Une signature est requise de la part du destinataire de la Commande à la livraison. Par cette signature, l’acheteur(se) ou destinataire de la Commande reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.

6.5.3   Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, si l’acheteur(se) constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les créations produits sont abîmées ou endommagées et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de MADEINGARD.FR par courrier électronique à service.client@madeingard.fr  et/ou par lettre simple à : MADEINGARD.FR, 6 Boulevard de la Libération 30000 NÎMES (France) dans les plus brefs délais. L’acheteur(se) devra également renvoyer la/les créations produit(s) à l’artisan, commerçant ou producteur vendeur à l’adresse postale que MADEINGARD.FR lui aura préalablement communiquée.

6.5.4   Après étude de la réclamation, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou d’un vice-caché de la création produit prestation de services, il sera procédé au remboursement de la/des créations produits prestations de services (à noter que les échanges ne sont pas acceptés).

6.5.5   Les frais de retour seront, dans ce cas, remboursés à l’acheteur(se). Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute de l’acheteur(se) par exemple), les frais de retour seront à la charge l’acheteur(se). Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des créations produits prestations de services par l’artisan, commerçant, producteur vendeur.

6.5.6   L’artisan, commerçant, producteur vendeur effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire l’acheteur(se), via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement).

7.1    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’acheteur(se) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des création(s) produit(s) prestation(s) de services livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2    En cas d’envoi à l’acheteur(se) de plusieurs créations produits prestations de services par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par l’acheteur(se) de la dernière des créations produits prestations de services composant la Commande.

7.3    Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur(se) doit notifier à MADEINGARD.FR, par courrier électronique à l’adresse suivante à service.client@madeingard.fr  et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à MADEINGARD.FR : MADEINGARD.FR, Service Clients, 6 Boulevard de la Libération 30 000 NÎMES (France), sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.

7.4    L’acheteur(se)peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes CGV (en bas de page). MADEINGARD.FR accusera réception de la rétractation l’acheteur(se) par courrier électronique.

7.5    L’acheteur(se), sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à l’artisan, commerçant, producteur vendeur, renvoie la/les création(s) produit(s) prestation(s) de services(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale de l’Artisan, commerçant, producteur vendeur, que MADEINGARD.FR lui aura préalablement communiquée.

7.6    Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’artisan, commerçant, producteur vendeur remboursera à l’acheteur(se), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’artisan, commerçant, producteur vendeur de la/des création(s) produit(s) prestation(s) de services(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par l’artisan, commerçant, producteur vendeur de la preuve de l’expédition de la/des création(s) produit prestation de services(s) par l’acheteur(se) à l’artisan, commerçant, producteur vendeur, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux créations produits prestations de services pour lesquelles l’acheteur(se) aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

7.7    Si une création produit prestation de services parvient à l’artisan, commerçant, producteur vendeur endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation de l’acheteur(se), l’artisan, commerçant, producteur vendeur pourra refuser le retour de la création produit prestation de services et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

7.8    L’artisan, commerçant, producteur vendeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des création(s) produit(s) prestation(s) de services(s) si l’acheteur(se) a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par l’artisan, commerçant, producteur vendeur au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.

7.9    Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’acheteur(se) lors de la passation de la Commande retournée.

L’artisan, commerçant, producteur vendeur s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les créations  produits offres de services modifiées et/ou endommagées par l’acheteur(se) ou ayant fait l’objet par l’acheteur(se) d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par l’artisan, commerçant, producteur vendeur pour chacune des créations produits prestations de services.

10.1.  L’artisan, commerçant, producteur vendeur garantit à l’acheteur(se) la bonne exécution de la Commande passée par l’acheteur(se).

10.2.  Toutefois, l’artisan, commerçant, producteur vendeur ne saurait être responsable :

10.2.1. En cas de non-respect par l’acheteur(se) des termes des présentes CGV ;

10.2.2. De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l’artisan, commerçant, producteur vendeur a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.

10.3. L’artisan, commerçant, producteur vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’acheteur(se) ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, producteur vendeur et plus généralement au Site Internet.

L’artisan, commerçant, producteur vendeur ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

12.1.   L’acheteur(se)reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur l’Espace de Vente et/ou le Site Internet suite à son identification. L’acheteur(se) doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte l’acheteur(se) est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

12.2.   L’acheteur(se) accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du Site Internet de MADEINGARD.FR soient considérés comme valant preuve :

12.2.1.   De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion,

12.2.2.   Des contenus enregistrés par l’acheteur(se) dans son espace « Mon compte »,

12.2.3.   De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec entre l’acheteur(se) et l’artisan, commerçant, producteur vendeur échangées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site Internet,

12.2.4.   Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet.

12.3.   L’artisan, commerçant, producteur vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que l’acheteur(se) subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, l’acheteur(se) devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet.

12.4.   Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre l’acheteur(se) et l’artisan, commerçant, producteur vendeur.

13.1. Protection des Données Personnelles

13.1.1. L’artisan, commerçant, producteur vendeur accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer à l’acheteur(se) visitant son Espace de Vente et le Site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer l’acheteur(se) des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

13.1.2. L’acheteur(se) est informé que la conclusion d’une Commande de Création de l’artisan, commerçant, producteur vendeur, via l’Espace de Vente de ce dernier accessible sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par l’artisan, commerçant, producteur vendeur des Données Personnelles de l’acheteur(se), traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

13.1.3. Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

L’ensemble des informations fournies par l’acheteur(se) lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ;

Les informations relatives aux interactions éventuelles entre l’artisan, commerçant, producteur vendeur et l’acheteur(se);

13.1.4. La collecte de Données Personnelles par l’artisan, commerçant, producteur vendeur a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.

13.2. Droits de l’acheteur(se)

13.2.1. Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, l’acheteur(se) a la faculté de :

S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ;

Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;

Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ;

Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

13.2.2. En outre, l’acheteur(se) a la possibilité de définir auprès de l’artisan, commerçant, producteur vendeur des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers de l’acheteur(se) seront désignés. En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à l’artisan, commerçant, producteur vendeur afin de :

Accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;

Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;

Faire procéder à la clôture de son Compte Client et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

13.2.3. En tout état de cause, chaque acheteur(se) a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à l’artisan, commerçant, producteur vendeur qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

13.3. Modalités d’exercice des droits précités

13.3.1. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de l’artisan, commerçant, producteur vendeur :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@madeingard.fr

Par lettre simple à : MADEINGARD.FR – 6 Boulevard de la libération – 30 000 NÎMES

13.3.2. Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, l’acheteur(se) devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.

L’acheteur(se) peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

13.4. Sécurité des Données Personnelles

13.4.1. L’Artisan, commerçant, producteur vendeur s’efforce de sécuriser les Données Personnelles de l’acheteur(se) en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.4.2. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de l’acheteur(se), il est possible que l’artisan, commerçant, producteur vendeur partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la Réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site Internet, transporteur chargé de la livraison des Commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable de l’acheteur(se).

13.4.3. L’artisan, commerçant, producteur vendeur précise qu’elle ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles de l’acheteur(se) à des tiers.

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux créations produits prestations de services, question ou conseil, l’acheteur(se) devra contacter MADEINGARD.FR aux coordonnées suivantes :

Courrier électronique à l’adresse suivante service.client@madeingard.fr

Téléphone : + 33 (0) 6 60 34 17 23 (coût d’un appel local depuis la France métropolitaine)

Lettre simple à : MADEINGARD.FR, 6 Boulevard de la Libération 30 000 NÎMES (France)

L’acheteur(se) reconnaît être valablement informé que MADEINGARD.FR pourra dans ce cadre accéder à tout moment à l’ensemble des éléments relatifs à la sa Commande, comme ses échanges effectués avec l’artisan, commerçant, producteur vendeur.

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le l’acheteur(se) se rapprochera de l’artisan, commerçant, producteur vendeur, via MADEINGARD.FR, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

Toute réclamation de l’acheteur(se) devra être formulée par écrit.

A défaut de règlement amiable, l’acheteur(se) peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par l’acheteur(se) auprès de l’artisan, commerçant, producteur vendeur en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par l’acheteur(se);

De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

1) Garantie de conformité

a) Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

b) Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

c) Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2) Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

a) Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

c) Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

3) Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

L’acheteur(se) peut opposer le défaut d’une Création acheté sur l’Espace de Vente de l’artisan, commerçant, producteur vendeur accessible sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

[nom de l’artisan, commerçant, producteur vendeur]

[Adresse postale]

Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de création, produit ou prestation de services effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :

– Numéro de Commande ____________________________

– Commandé le (*) / reçu le (*) ________________________

– Nom de l’acheteur(se) _______________________________

– Adresse de l’acheteur(se) : ___________________________

– Date : __________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.

Signature de l’acheteur(se)

(Si envoi par courrier postal)